Pendant de nombreuses années, les créateurs d’entreprises ont toujours privilégié la SARL dans le choix de leur statut juridique. Avec l’apparition de la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008, des évolutions se sont opérées. Les entrepreneurs ont bénéficié de la possibilité d’ouvrir une Société par Actions Simplifiées SAS qui se rapproche plus au moins du régime de la SARL, mais qui offre plus de liberté dans le choix du capital social et plus de souplesse dans l’établissement des règles organisationnelles.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
Société à responsabilité limitée, la SARL est une entreprise commerciale au sein de laquelle la responsabilité des associés est réduite aux apports fournis. Si des difficultés financières apparaissent, le patrimoine personnel des associés est épargné, contrairement à l’entreprise individuelle où les biens personnels et professionnels ne sont pas dissociés. La SARL peut prendre la forme d’une société pluripersonnelle ou unipersonnelle. Dans le second cas, elle est désignée sous le nom d’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui ne compte qu’un associé unique. Ce statut est intéressant pour les entrepreneurs qui désirent lancer seuls une activité sans prendre le risque de mettre en péril leur patrimoine personnel. Sa gestion est assurée par un gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
Pour ceux qui veulent démarrer une entreprise à plusieurs, le nombre d’associés dans une SARL est de deux au minimum et 100 au maximum. Si ce nombre est dépassé, la dissolution est prononcée après un an. En échange des apports fournis, ces associés ont droit à des parts sociales. Concernant le capital social de la SARL, il n’existe pas de minimum. Les associés sont libres de définir eux-mêmes le montant. Les apports peuvent être numéraires ou en nature. Par ailleurs, une des particularités de la SARL relève de son mode de fonctionnement strictement encadré par des dispositions législatives qui engendrent une certaine rigidité.
Quelles sont les particularités de la SAS ?
Société par action simplifiée, la SAS est une forme d’entreprise commerciale qui doit se conforter aux mesures imposées par toutes les sociétés et indiquées dans le Code civil ainsi que le Code de commerce. Elle comportera au minimum deux associés, mais contrairement à la SARL, leur nombre est illimité et n’est pas seulement réduit à 100. Les entrepreneurs voulant exercer en solo peuvent aussi opter pour la SAS unipersonnelle. Une des différences de la SAS avec la SARL repose aussi sur les caractéristiques de gestion. La SAS implique de nommer obligatoirement un président avec la possibilité de désigner également un comité ainsi qu’un conseil d’administration. Tout comme la SARL, la responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital social. Le montant dudit capital social ne s’élève qu’à 1 euro depuis la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008. La plus grande force de la SAS porte sur sa liberté statuaire. À l’inverse de la SARL qui est soumise à des règles de fonctionnement très strictes et fortement règlementées, la SAS autorise les associés à organiser librement leur entreprise. Cette liberté donne l’opportunité de mieux s’adapter aux conditions du marché. Le Mag de l’Entreprise offre d’autres détails sur les spécificités de ce régime juridique.
Quel statut juridique choisir ?
Le choix d’un régime juridique a des conséquences sociales, fiscales et organisationnelles. Il convient donc de ne pas se tromper. Pour savoir lequel des statuts entre la SARL et la SAS est à privilégier, il faut faire le point sur les caractéristiques du projet et la nature du marché sur lequel l’entreprise a décidé d’opérer. La SARL va davantage être préconisée pour les projets familiaux ou traditionnels. En revanche, la SAS est adaptée aux sociétés qui désirent intervenir sur des marchés innovants et qui sont en voie de développement.